Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des représentants des 165 000 adhérents mutualistes de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA au sujet de la fiscalité applicable à la couverture complémentaire. La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe d'un taux égal à 1,75 % sur les cotisations perçues. De plus, le régime des travailleurs non salariés étant aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale, les délégués départementaux représentant les adhérents de la Fédération nationale des anciens combattants souhaiteraient que soit étudiée la défiscalisation des cotisations versées afin de s'assurer une couverture complémentaire, suivant en cela celle appliquée aux cotisations syndicales, qui n'ont aucun caractère obligatoire. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.