réforme
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la solidarité sur l'application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 abrogeant le monopole de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour informer les professions libérales, commerçants et artisans des modalités prévues par ce texte.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 septembre 2001