Question écrite n° 65564 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conclusions du rapport de M. Michel Yahiel en matière de soins dentaires. Dans ce rapport, M. Michel Yahiel préconise de mettre en place des tarifs plafonds pour l'ensemble des actes répertoriés à ce jour en matière de prothèse. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 3 septembre 2001

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