politique fiscale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, de bien vouloir lui préciser s'il entend proposer une défiscalisation des cotisations versées par les anciens combattants pour s'assurer une couverture complémentaire, dans les mêmes conditions que celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001