Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la collecte de la TVA auprès des entreprises. Jusqu'en 1999, la saisie comptable de l'ensemble des factures devait avoir été effectuée et déclarée à l'administration fiscale à une date fixée par celle-ci, un chèque du montant de la TVA devant accompagner cette déclaration. Désormais, le virement bancaire est devenu, en la matière, le mode de paiement obligatoire et le compte du Trésor public doit être crédité de la somme due par l'entreprise à la date où il reçoit sa déclaration. Compte tenu des délais imposés par les établissements bancaires, le virement doit être réalisé neuf à dix jours avant la date arrêtée par l'administration fiscale pour espérer être enregistré dans les temps. De surcroît, en cas d'erreur lors de la saisie comptable ou de pont, le délai peut être dépassé et une majoration de retard sera alors appliquée au débiteur. Enfin, les virements bancaires occasionnent des frais supplémentaires à la charge de l'entreprise. Elle lui demande donc s'il ne paraît pas possible d'harmoniser ces pratiques en tenant compte des impératifs de l'administration fiscale mais aussi et surtout des nombreuses contraintes des entreprises.