viticulture
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la signature récente du traité créant l'Organisation internationale de la vigne et du vin. Il souhaiterait connaître l'intérêt de ce nouveau traité, les innovations apportées et les améliorations par rapport aux dispositions prévues dans les organismes existants, notamment l'office créé en 1924.
Réponse publiée le 11 février 2002
Le nouveau traité consacre indiscutablement une modernisation des conditions de fonctionnement de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi qu'un renforcement de ses missions, lesquels se traduisent par : - une meilleure communication interne avec la prise en compte de deux nouvelles langues de travail (allemand et italien) qui viennent s'ajouter aux trois langues traditionnellement utilisées dans la pratique, à savoir le français, l'anglais et l'espagnol ; - un mode nouveau - le consensus - pour l'adoption des résolutions et recommandations qui, toutes choses égales par ailleurs, devrait inciter les différents Etats membres à mieux respecter les textes auxquels ils ne se seront pas opposés ; - des compétences accrues dans un domaine aussi stratégique que celui de la santé publique, avec un volet détaillé concernant la protection de la santé des consommateurs. Quant au rôle qu'est appelée à jouer demain cette nouvelle Organisation internationale de la vigne et du vin, qualifiée par le traité d'« organisme de compétence reconnue », c'est celui d'une assistance encore plus active auprès d'institutions telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Codex alimentarius, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ou encore l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin de contribuer à l'harmonisation des normes et pratiques existantes ou nouvelles dans l'élaboration et la commercialisation des produits vitivinicoles.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002