Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations soulevées par les modalités du transfert de certaines compétences de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse. La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 définit les attributions des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), mais laisse le soin au décret de fixer sa composition et son fonctionnement, objet des articles R. 313-1 à R. 313-12 du code rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les compétences de la CDOA, qui semblent en principe dévolues à l'office départemental agricole et rural de Corse (ODARC), objet des articles R. 112-14 et R. 112-15 du code rural, doivent être assumées au niveau de chacun des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, ou si ces compétences doivent être uniquement assumées au niveau de l'entité territoriale. Il lui demande également si les décisions relevant des compétences des CDOA doivent être prises par le conseil d'administration de l'ODARC ou bien si elles peuvent être déléguées à une commission ad hoc par décision réglementaire de l'ODARC ou de l'assemblée territoriale.