sans-papiers
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort qui sera réservé aux fichiers constitués à la suite des demandes de régularisation non satisfaites d'étrangers vivant sur notre territoire. La politique de régularisation d'un certain nombre de ces étrangers ainsi que la maîtrise des flux migratoires ne peuvent se satisfaire de la constitution à leur insu d'une sorte de fichiers de clandestins. Il lui demande de préciser les mesures qu'il a prises afin, non seulement de garantir la non-utilisation des informations contenues dans ces fichiers, mais surtout de procéder à leur destruction dès la fin de la procédure de régularisation, dans la mesure où les informations qu'ils contiennent ne présenteront dès lors plus d'intérêt au regard de la finalité affichée au moment de leur collecte.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998