politique fiscale
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la défiscalisation des cotisations mutualistes de complémentaire santé. La loi Madelin a permis aux professions indépendantes de déduire de leur revenu imposable les cotisations de leur complémentaire santé. Dans un souci de respect de l'égalité de chaque citoyen devant l'impôt, il le sollicite afin qu'il étende le dispositif aux salariés, retraités, chômeurs, étudiants, répondant ainsi à la logique d'une véritable refondation sociale.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001