Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de rémunération des notaires exerçant sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Il lui cite le cas de deux notaires associés possédant chacun 50 % du capital social d'une SELARL. Après plusieurs années d'exercice, ils ont constitué un fonds de réserve supérieur à la réserve légale, qui leur permettrait de se rémunérer mensuellement en prélevant leur part de bénéfice, tout en respectant l'obligation de réserve de 5 % des bénéfices annuels. Il lui demande quels sont les documents ou décisions à faire approuver par l'assemblée générale des associés pour percevoir une rémunération mensuelle d'un montant variant en fonction de la marge bénéficiaire de l'activité de la SELARL arrêtée mensuellement.