architectes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les professionnels du bâtiment du projet de réforme de la loi de 1977 sur l'architecture, qui prévoit d'imposer le recours à l'architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés au lieu des 170 actuels. Une telle obligation sera pour les artisans une lourde contrainte, en même temps qu'une atteinte à leur liberté d'entreprendre. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des artisans concernés par ce projet.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 22 octobre 2001