Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant en établissements privés. Ces personnels souhaitent bénéficier de la parité de situation avec leurs homologues de la fonction publique. Ils demandent que la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat (enseignement général, technologique, professionnel et agricole) qui relèvent tantôt du droit public (Etat employeur), tantôt du droit privé (établissement employeur) soit précisée et que notamment toutes les conséquences du statut de droit public des enseignants contractuels soient tirées dans le domaine social. Ils réclament aussi une égalisation des retraites tant pour les cotisations que pour les prestations servies, une amélioration des garanties en matière d'emploi, le bénéfice des indemnités et décharges de service de toute nature accordées aux enseignants du secteur public ainsi que l'amélioration du droit syndical. Ils regrettent vivement que des enseignants qui sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres, de service, que leurs collègues de la fonction publique soient pénalisés sur le plan financier aussi bien lors de leur temps d'activité que lors de leur temps de retraite. Certes des premières mesures réglementaires positives ont été prises, concernant en particulier la question de la précarité, la prise en compte des situations des auxiliaires devant profiter à terme à 33 000 enseignants ainsi que l'alignement des décharges de direction du premier degré et des décharges syndicales sur l'enseignement public. Il reste toutefois à étudier le statut spécifique du maître, la dissociation du contrat du maître de celui de l'établissement, les retraites, les mesures sociales et les obligations de service, l'organisation et la garantie de l'emploi, l'ouverture des contrats aux nouvelles missions confiées à l'école et la création de corps de maîtres remplaçants. En conséquence, il lui demande son appréciation sur ces revendications, et notamment sur le voeu des enseignants de l'enseignement privé sous contrat, d'être considérés à égalité de devoirs et de droits, compte tenu qu'ils participent, avec leur spécificité, au service public d'éducation.