Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une revendication des anciens combattants, adhérents mutualistes de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Constatant que la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues, et soulignant que le régime des travailleurs non salariés est aligné, depuis le 1er janvier 2001, sur le régime général de la sécurité sociale, les adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA réclament à juste titre, la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire facultative. Interrogé par question écrite n° 63528 publiée au Journal officiel du 9 juillet 2001, M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants a indiqué dans sa réponse du 27 août 2001 que cette question n'entrait pas dans son champ de compétence. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de satisfaire cette légitime revendication.