Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités pratiques d'application effective de la disposition de la loi du 26 juillet 2000, qui introduit sur tout le territoire national un jour de non-chasse, allant du mercredi matin au jeudi matin 6 heures. Les discussions avec les chasseurs furent nombreuses et difficiles quant à l'incidence de cette journée de non-chasse sur les baux de chasse conclus par les communes. Mais une incidence supplémentaire complique la situation. En effet, les chasseurs s'interrogent sur la justification de l'interdiction de chasser le jeudi matin. Cette interdiction porte à trois, le nombre d'affûts supprimés. L'interdiction de chasser le mercredi avait été motivée par des raisons de sécurité. Le mercredi, les enfants n'ayant pas école, il est concevable qu'ils puissent se trouver plus nombreux dans les forêts, ce jours-là. Mais cet argument se limite au seul mercredi et ne peut justifier l'interdiction du jeudi matin. Aussi, il lui demande de lui faire savoir s'il compte prendre des mesures afin de limiter l'interdiction de chasser à la journée du mercredi.