Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Un débat est engagé sur l'avenir des CAUE, et notamment sur le confortement et la stabilisation des financements. Parallèlement, un groupe de travail interministériel réfléchit à l'évolution de leur mission, en concertation avec la FNCAUE. Cette question concerne directement l'emploi d'un peu plus de mille personnes. L'essentiel des ressources des CAUE provient de la taxe départementale qui leur est affectée. Une évolution de ce financement principal permettrait d'envisager la stabilisation budgétaire de ces structures et l'adéquation des moyens aux missions : des missions essentielles en partenariat avec les territoires et leurs collectivités. Les élus attachent donc une grande importance à la pérennité des ressources et des moyens financiers des CAUE. Il était question de financer les CAUE par une taxation de la surface construite, à partir du permis de construire. Cependant, les CAUE ne travaillent pas seulement avec les pétitionnaires de permis de construire, ils seraient les seuls à en supporter le financement. La mission et le rôle des CAUE ayant changé, la réhabilitation du patrimoine prenant le pas sur sa construction, une ressource fiscale basée sur le foncier, intéressant les divers niveaux de collectivités, semble la plus adéquate. De plus, la transformation de la TDCAUE en taxe attachée au foncier bâti semble également la solution adaptée, appuyant ainsi le financement parafiscal des CAUE sur le stock du bâti, garantissant la stabilité et la pérennité. D'autant plus que ces mesures sont conformes à l'évolution de la politique fiscale européenne et à la gestion rationnelle des impôts. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.