Réponse publiée le 22 décembre 1997

Aux termes de l'article 25 de la Constitution, le nombre des sénateurs est fixé par la loi organique. La loi ordinaire détermine la répartition des sièges entre les départements, en application de l'article L. 279 du code électoral. Mais si l'article L. 295 du même code prescrit que, dans les départements où il y a au moins cinq sièges à pourvoir, l'élection des sénateurs se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en revanche, aucune disposition législative n'établit que ce mode de scrutin doit s'appliquer dans les départements dont la population excède un million d'habitants. Il résulte tant du principe d'égalité du suffrage énoncé notamment à l'article 3 de la Constitution que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions d'élection doit se faire, pour toute élection politique, sur des bases essentiellement démographiques ; si le législateur peut s'écarter de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée et en s'appuyant sur des impératifs précis d'intérêt général. Mais le principe d'égalité s'oppose à ce qu'une partie du territoire fasse l'objet d'un traitement spécifique à cet égard. C'est ainsi par exemple que, dans un avis rendu le 2 juillet 1996, le Conseil d'Etat a estimé inconstitutionnelle une mesure tendant à augmenter le nombre des députés dans les départements et territoires d'outre-mer sans que soit simultanément prise en considération la situation des autres circonscriptions du territoire national. Une réforme du nombre des sénateurs du département de Seine-et-Marne encourrait la même critique. Ce n'est donc que dans le cadre d'une révision de l'ensemble de la répartition des sièges de sénateur entre les départements et territoires que pourrait être éventuellement modifiée la représentation numérique du département de Seine-et-Marne au Sénat.