Question écrite n° 65701 :
personnel administratif

11e Législature

Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur une préoccupation exprimée par les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ils ont été reçus le 6 juin dernier au ministère de la santé afin d'examiner les conditions d'un changement de statut. Après avoir constaté une méconnaissance réelle de leur fonction, ils ont clairement affirmé la spécificité de leur fonction et les besoins d'évolution qu'ils sont en droit d'attendre. En effet, cette profession a connu au cours des dernières années une évolution technique et pratique qui ne correspond plus à leur statut. Celui-ci relève d'un décret qui les place dans une catégorie purement administrative. Or les permanenciers assurent avec beaucoup de responsabilités et de compétences la réception des appels et l'orientation des moyens de secours sous la responsabilité des médecins régulateurs. La nature de leur fonction située à l'interface entre les malades et les médecins leur demande une vigilance constante et une pression permanente. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu pour revaloriser cette profession, en particulier en matière de création de diplôme, de formation et de recrutement. Il souhaite également savoir sous quel délai on peut espérer voir l'obtention pour cette profession d'un statut de personnel paramédical.

Réponse publiée le 12 novembre 2001

Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale de la fonction publique hospitalière considèrent que le classement dans la filière administrative n'est pas pertinent et revendiquent une intégration dans les corps des personnels paramédicaux. Des négociations sur les filières administrative, technique et ouvrière et paramédicale, ont été ouvertes au mois d'octobre 2000, en application du protocole du 14 mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales signataires. A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole daté du 14 mars 2001 prévoit une nette amélioration de la promotion interne des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ainsi, les quotas d'inscriptions sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers ou secrétaires médicaux classés en catégorie B seront portés d'une nomination sur cinq à une nomination sur trois. En outre, la part des places offertes aux concours internes est relevée de la moitié aux deux tiers de l'ensemble des places offertes aux concours. Même si le classement de ces personnels dans la filière paramédicale n'a pas été abordé par le protocole du 14 mars 2001, leurs possibilités de promotion interne ont donc été fortement accrues.

Données clés

Auteur : M. Renaud Muselier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001

partager