taux
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
Attendu qu'il est constant que le parc de logements miniers soit considéré comme relevant des logements sociaux, notamment en ce qui concerne les critères d'évaluation de la solidarité urbaine, M. Serge Janquin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui confirmer que la baisse de la TVA de 22 % à 5 % sur les travaux effectués dans le cadre de la rénovation des logements sociaux s'applique aux travaux effectués dans les logements des cités minières du bassin Nord - Pas-de-Calais.
Réponse publiée le 6 avril 1998
L'article 14 de la loi de finances pour 1998 étend l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Cette mesure concerne les logements locatifs qui font l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement au sens des 2/ et 3/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, les travaux de réhabilitation des cités minières du bassin minier Nord - Pas-de-Calais peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dès lors que les logements rénovés font l'objet d'une convention ouvrant droit à l'APL au sens des textes précités.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998