Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la clarification de la notion de « conjoint » en direction des personnels de la fonction publique. En effet, en vertu de l'article 8 du décret du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation, il est précisé que « la prime d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité absolue de service ». Or, un arrêt du Conseil d'Etat (Mlle Poulain, 25 novembre 1994) indique « qu'aucun principe général, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'impose d'assimiler la situation des concubins à celle des conjoints ». Il semblerait ainsi que la prime spéciale d'installation puisse être allouée à un agent concubin ou « pacsé ». Il lui demande de lui faire connaître son sentiment ainsi que les précisions susceptibles d'être apportées aux critères d'attribution de la prime d'installation aux agents non mariés, vivant en concubinage, ou « pacsés ».