Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ajustements de seuils d'exonération, de déduction et de réduction d'impôt, dans la perspective de la réalisation des déclarations de revenus en euros à partir de 2002. Comme le relève la revue « Le Revenu » dans son numéro de septembre 2001 à propos de la fixation de ces différents seuils en euros, « en réalisant ce travail de conversion, Bercy s'est presque toujours arrangé pour que l'assujetti à l'impôt ne puisse pas en tirer avantage ». Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le gain actuel résultant de la réduction d'impôt pour scolarisation de leurs enfants sera diminuée de 16 francs pour celui de leur enfant qui est au collège et de 18 francs pour celui qui entre au lycée. De même, pour le seuil de cession pour les plus-values mobilières, ne sont taxés actuellement que les contribuables dont les ventes annuelles dépassent 50 000 francs. L'an prochain, du fait de la conversion, ce seuil va diminuer puisqu'il passe à 7 600 euros, soit 49 853 francs. Quant à l'assurance vie, après décès du souscripteur, le prélèvement de 20 % sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède un million de francs sera désormais perçu au-delà de 983 935 francs, soit 3 213 francs pour le fisc. Citons enfin le cas des contribuables actionnaires de PME, qui pouvaient déduire les pertes dans la limite de 100 000 francs. Ce seuil sera désormais abaissé à 98 394 francs (15 000 euros) et à 196 787 francs (30 000 euros) au lieu de 200 000 francs pour un couple. Afin de crédibiliser l'action de ses services en faveur de l'euro et de contribuer à un indispensable climat de confiance, il lui suggère de demander à la direction générale des impôts d'arrondir les montants de l'impôt sur le revenu en faveur des contribuables lésés par les conversions des seuils d'exonération, de déduction et de réduction d'impôt.