Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la carrière des membres de cabinets ministériels. Dans sa réponse à la question écrite n° 61142, le ministre souligne que le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de contrôle de déontologie actuellement limité aux départs vers le secteur privé et le secteur public des agents en disponibilité, en congé sans rémunération ou cessant définitivement leurs fonctions. Actuellement, il est constaté de nombreux départs de membres des cabinets ministériels pour mener leur carrière au sein d'entreprises privées. Ces conseillers ministériels, au statut particulier, ont eu à connaître des dossiers sensibles, de par leur position dans le fonctionnement du Gouvernement. Leur recrutement par des entreprises privées peut en conséquence soulever les mêmes questions déontologiques posées par le départ d'agents publics vers le secteur privé. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte également étendre aux membres des cabinets ministériels le dispositif de contrôle de déontologie actuellement appliqué aux agents de l'Etat.