Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 627-1 du code du commerce dans le cas, notamment, de l'exécution d'un jugement de conseil de prud'hommes allouant une indemnité à un salarié. En effet, cet article est issu des dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, décret jugé illégal par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 février 2000. En effet, le Conseil d'Etat a jugé que ce décret méconnaissait l'article 34 de la Constitution selon lequel la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », dans la mesure où il instituait un régime d'insaisissabilité des sommes perçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions au nom de l'entreprise mise en liquidation et déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Dans un arrêt du 26 avril 2000, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions ne pouvaient donc pas être invoquées devant le juge civil pour faire obstacle à une voie d'exécution sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. Il semble que le pouvoir réglementaire soit intervenu dans une matière législative. Toutefois, le décret du 27 décembre 1985 a été codifié dans la partie législative du code du commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 décembre 2000), et la loi n° 99-1249 du 21 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la codification de certains codes, dont le code du commerce, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le problème de la légalité de la codification du décret du 27 décembre 1985 est posé, mais il semble que dans la mesure où cette disposition relève du domaine législatif, seule une loi pourrait maintenant modifier ou abroger cette disposition. C'est pourquoi il lui demande si elle entend modifier la législation de façon urgente, afin que cesse l'aberration qui rend sans effet les mesures d'ordre public d'exécution provisoire d'un jugement.