Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation particulière des agents des collectivités locales détachés auprès d'entreprises privées, dans le cadre d'une délégation de service public. En effet, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, instaure, dans son titre II, un congé de fin d'activité, au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996, qui a été pris en application du titre II de la loi susvisée, en a précisé le dispositif sans toutefois envisager le cas des agents détachés auprès des entreprises privées chargées d'une mission de service public. Or depuis sa mise en application, il semblerait que ces agents ne puissent pas partir en congé de fin d'activité. Ils sont de la même manière exclus du dispositif de la cessation progressive d'activité. Ils seraient écartés de ces dispositifs expressément au motif que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. La cessation progressive d'activité (CPA) et certainement aussi le congé de fin d'activité (CFA) étant des dispositifs applicables aux agents en activité au sein de la fonction publique, les fonctionnaires détachés auprès d'entreprises privées ne pourront y prétendre sauf à réintégrer leur collectivité d'origine. Or cette réintégration est, la plupart du temps, ni souhaitable ni souhaitée par les agents. Par ailleurs, il ne leur est pas non plus possible de bénéficier des dispositifs de retraite anticipée applicables dans le secteur privé. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé d'étendre les dispositifs de congé de fin d'activité et de cessation progressive d'activité aux fonctionnaires détachés auprès d'entreprises privées chargées d'une mission de service public.