redevance cynégétique
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités de reversement des redevances du permis de chasser. En effet, la validation d'un permis de chasser ne se fait plus auprès des communes mais des perceptions. Perçue par ces dernières, la redevance, qui allait autrefois à l'ensemble des communes, est désormais reversée aux mairies du siège de la perception. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place, dans un souci d'équité, une dotation compensatoire pour les communes ne percevant plus cette redevance. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002