TOM : Polynésie française
Question de :
M. Michel Buillard
Polynésie Française (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Buillard souhaite poser à M. le ministre de l'éducation nationale le problème global du statut des maîtres de l'enseignement privé en Polynésie française. Il souhaiterait que soit clairement établi que ces maîtres sont des agents de droit public dont l'employeur est en droit l'Etat, ce qui leur permettrait de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de recrutement dans la fonction publique. Par ailleurs, s'agissant de leur régime de retraite, il lui demande dans quel délai peut être envisagée l'application au territoire du dispositif d'avantage de retraite créé par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ainsi que celui institué par les décrets n° 93-839 du 10 juin 1993 et n° 95-788 du 14 mai 1995 portant majoration des taux de cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire.
Auteur : M. Michel Buillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 décembre 2001
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001