Réponse publiée le 24 décembre 2001

A l'instar des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat de métropole et des départements d'outre-mer, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat en Polynésie française pourront bénéficier du protocole d'accord relatif à la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et à une meilleure gestion de l'emploi public, signé le 10 juillet 2000 entre le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les principales organisations syndicales représentatives. Ce protocole prévoit que des dispositions particulières pourront être adoptées, après concertation, en faveur des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat afin de résorber l'emploi précaire dans ces établissements. A cet effet, un projet de décret, dont le Conseil d'Etat doit prochainement être saisi pour avis, fixe les modalités exceptionnelles de contractualisation des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré qui, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, pourront être contractualisés après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par l'autorité académique. Les délégués auxiliaires des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré de Polynésie française pourront ainsi devenir maîtres contractuels sur échelle de maître auxiliaire. Les projets de décrets portant extension à la Polynésie française des décrets n° 93-839 du 10 juin 1993 et n° 95-788 du 14 mai 1995 portant majoration des taux de cotisation acquittés au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire et le projet de décret portant instauration d'un régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française sont soumis à concertation interministérielle.