intéressement et participation
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 2001-73 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. Ce décret fixe notamment les faits en raison desquels les droits constitués au profit des salariés en matière d'intéressement, de participation et de plan d'épargne peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais. Le décret prévoit la possibilité de déblocage des fonds à la naissance ou en cas d'invalidité d'un enfant. Il lui demande que ces dispositions soient également applicables en cas de survenance d'un décès, à l'instar de celles concernant le salarié, son conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002