Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'une évolution du statut juridique de l'enfant né mort de moins de six mois. En effet, seuls les enfants nés « vivants et viables », c'est-à-dire des foetus à partir de quatre mois et demi ou de 500 grammes, ont droit à un état civil. Lorsque l'enfant naît mort, la législation reste inchangée par rapport au code Napoléon de 1806 : à partir de six mois de gestation, l'enfant né mort est reconnu par un acte d'enfant déclaré sans vie. Quant à l'enfant mort-né de moins de six mois, il n'est rien aux yeux de la loi. Or, cette absence de reconnaissance s'avère quelquefois très douloureuse pour les parents concernés. D'ores et déjà, les équipes médicales en milieu hospitalier s'efforcent de répondre à la détresse des parents avec, par exemple à l'hôpital Jeanne-de-Flandre de Lille, la mise en place d'un accompagnement pour entourer la mort de l'enfant en maternité, de l'échographie aux funérailles. Toutefois, il serait sans doute souhaitable, au-delà de cet accompagnement médical, d'envisager une reconnaissance juridique de l'enfant mort-né de moins de six mois pour s'adapter aux évolutions engendrées par le progrès diagnostique, mais aussi se conformer au seuil de quatre mois et demi fixé par l'Organisation mondiale de la santé pour reconnaître une naissance. C'est pourquoi il lui demande donc son sentiment sur les évolutions envisageables en ce domaine.