Réponse publiée le 26 novembre 2001

L'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes a pour objet de faciliter la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de la Suisse sur le territoire des parties contractantes. A cet effet, il comporte des dispositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et se réfère, à cet égard, au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. L'accord en question rend en principe obligatoire l'affiliation au régime de sécurité sociale suisse des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne travaillant dans la Confédération et résidant dans l'un de ces Etats ainsi que des membres de leur famille. L'annexe II, section A, lettre o), paragraphe 3, de l'accord prévoit cependant que des exemptions au principe de l'assurance obligatoire dans l'assurance maladie suisse sont possibles. Ainsi, les ressortissants des Etats membres énumérés dans cette disposition peuvent déjà être exemptés de cette assurance. Pour sa part, le Gouvernement français a annoncé son intention de demander, dès l'entrée en vigueur de l'accord, au comité mixte prévu par celui-ci à pouvoir bénéficier de cette dérogation pour les travailleurs frontaliers français. Une fois que le comité mixte aura statué en ce sens, ceux-ci pourront avoir recours en France soit à la couverture maladie universelle (CMU) dite de résidence, qui a vocation à accueillir tous les résidents français non couverts par un régime obligatoire, soit, pendant une période transitoire de sept ans, à une assurance auprès d'une compagnie privée. Pour entrer en vigueur, l'accord sur la libre circulation des personnes, qui est de nature mixte, doit être ratifié par l'Union européenne et par les quinze Etats membres. En France, la ratification de cet accord suppose une autorisation du Parlement. Le 11 octobre 2001, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant cette ratification. Ce projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale au cours du mois de novembre 2001.