Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes émises par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au sujet du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, présenté en conseil des ministres le 27 juin dernier. Le secteur agricole, tout particulièrement les territoires et les exploitations les plus fragiles, est en effet très concerné par l'ensemble de ce projet de loi, notamment par la mise en place de la redevance pour consommation d'eau et par la redevance pour excédents d'azote. En matière d'irrigation, l'impact de la redevance pour consommation d'eau dans les zones de ressources en eau à préserver condamne toute pratique de l'irrigation, y compris en cas de gestion collective. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture estime que l'impact sur le revenu pourrait atteindre des baisses allant jusqu'à plus de 40 %. Quant à la redevance pour excédents d'azote, ce sont les systèmes aux potentiels agronomiques les plus faibles, dépourvus de cultures industrielles, qui verront leurs revenus les plus touchés. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que le Gouvernement prenne en compte les observations de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.