conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive, décidée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette interdiction coûteuse, prise au nom du principe de précaution, sur la base de fondements scientifiques encore en débat, n'est assortie d'aucune mesure de financement. En l'absence de mesure financière d'accompagnement, cette décision risque d'aboutir à une restriction du nombre d'actes de prélèvements à des fins de dépistage d'affections graves à des stades précoces. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend proposer afin de garantir la qualité des soins.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001