Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions portant réglementation des artifices de divertissement et notamment les décrets n° 90-897 du 1er octobre 1990 et n° 99-766 du 1er septembre 1999 pris en application de la loi du 3 juillet 1970 sur le régime des poudres et substances explosives. En dépit d'une réglementation contraignante, et par suite du non-respect des règles de sécurité, des accidents sont malheureusement survenus à l'occasion de spectacles pyrotechniques. Les feux d'artifice restent des opérations de mise à feu de produits et de charges explosifs, ce qui requiert technique et maîtrise et nécessite donc un certain nombre de mesures à prendre en matière de sécurité. A l'instar des conseillers de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, dont les qualifications professionnelles, les conditions de désignation et les missions sont définies par l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996, la mise en place d'un organisme indépendant et compétent serait le moyen d'instaurer une politique efficace de prévention des risques liés aux feux d'artifice. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé de prévoir l'intervention d'un conseiller à la sécurité, dont les qualifications et les missions seraient parfaitement définies, dans le cadre de la mise en oeuvre de spectacles pyrotechniques.