Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du 11 juillet dernier du Conseil d'Etat lui ordonnant de suspendre les nominations résultant des épreuves du 6 avril 2001 du concours interne du CAPES d'éducation musicale et de chant choral. Cette décision sanctionne une erreur des services de l'éducation nationale qui ont convoqué les candidats réunionnais dans un centre d'examen de la Réunion, et non au centre d'examen national d'Arcueil (Val-de-Marne). De ce fait, ces services n'ont pas appliqué la règle selon laquelle les concours doivent avoir lieu dans un seul et même lieu pour tous les candidats, afin de respecter le principe d'égalité entre les candidats. Or, il apparaît que des nominations ont été effectuées avant que n'intervienne la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2001. Dans ces conditions, le respect du principe d'égalité semble davantage compatible avec une validation législative qu'avec l'organisation d'un nouveau concours (d'ailleurs déjà fixé au 28 septembre prochain), sachant en particulier « à quel point la préparation à toute épreuve de concours est longue, ardue, nerveusement éprouvante » comme le rappelle le directeur des personnels enseignants dans une lettre d'excuse aux cinquante et un lauréats concernés. Par souci d'équité, il lui demande donc de bien vouloir, dans les meilleurs délais, tout mettre en oeuvre pour proposer au Parlement la validation de ce concours.