Réponse publiée le 17 décembre 2001

L'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit une disposition codifiée à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, visant à faciliter l'exercice de la pluriactivité des non-salariés. Ainsi, cette mesure, qui a fait l'objet du décret d'application n° 2001-372 du 26 avril 2001, va permettre de rattacher la personne exerçant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, au seul régime de protection sociale de son activité principale. Cependant, cette règle de rattachement est optionnelle pour les pluriactifs non-salariés lors de l'entrée en vigueur de la mesure, à l'exception de ceux dont les revenus sont imposés dans la même catégorie fiscale et qui sont maintenus au seul régime de l'activité principale dont ils relèvent déjà. En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, la nouvelle loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2001, a précisé l'étendue de la protection offerte aux pluriactifs. Ainsi, un amendement gouvernemental, adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que l'ensemble des exploitants agricoles à titre secondaire sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du nouveau régime créé par cette loi. Cette disposition concerne l'ensemble des non-salariés agricoles qui sont exploitants à titre secondaire, notamment les non-salariés non agricoles à titre principal, que ceux-ci soient ou non rattachés au régime des non-salariés non agricoles en application des dispositions de l'article L. 171-3.