Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur la portée exacte des dispositions concernant la protection sociale des pluriactifs et plus particulièrement des non-salariés agricoles exerçant une activité professionnelle accessoire indépendante non agricole. Dans ce cas, et sous réserve que certaines conditions de niveau de revenu et de régime d'imposition soient satisfaites, l'intéressé cotise sur l'ensemble de ses revenus au seul régime de l'activité principale auquel il est rattaché pour l'ensemble de sa protection sociale. Or, les exploitants agricoles sont assujettis à une obligation d'assurance contre les accidents dont le champ d'intervention ne semble pas pouvoir couvrir le risque d'accident ou d'invalidité lié à l'activité accessoire. En raison du rattachement exclusif des intéressés au régime agricole, aucun autre régime de travailleurs indépendants ne paraît pouvoir intervenir. Il souhaiterait savoir quelle est, dans cette situation, l'étendue de la protection offerte par la couverture légale en cas d'invalidité ou d'hospitalisation consécutive à un accident survenu dans l'exercice de l'activité professionnelle accessoire et si les intéressés disposent d'une autre possibilité de se protéger contre ces risques que la souscription d'un contrat d'assurance privée qu'aucune disposition législative ne semble au demeurant imposer, contrairement à ce qui est prévu pour les agriculteurs. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.