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Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les particuliers à l'encontre desquels le Trésor public a émis un avis à tiers détenteur. Ainsi par exemple, une personne apprend qu'un avis à tiers détenteur a été opposé à son compte bancaire pour un montant de 220 francs. Pour ce montant - modeste de surcroît - la totalité du crédit figurant sur son compte est bloquée au motif invoqué que « cela obligera ainsi le débiteur à se manifester plus rapidement auprès du Trésor public ». Il lui demande pourquoi la procédure ne prévoit pas de bloquer uniquement la somme due à laquelle s'ajoutent les frais, et s'il entend prendre des mesures pour mettre en place une procédure plus équitable.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001