Réponse publiée le 21 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux conséquences des évolutions récentes des prix de vente du gaz naturel pour les consommateurs français. Ces tarifs sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat d'entreprise » conclu entre l'Etat et Gaz de France (GDF) pour la période 2001-2003. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs de vente du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des « coûts propres » de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. GDF s'est engagé dans une politique ambitieuse de réduction de ses coûts propres. Les gains de productivité ainsi obtenus sont pour partie rétrocédés aux clients de l'entreprise et contribuent à une diminution régulière de la part des tarifs liée à ces coûts propres. Par ailleurs, les coûts d'approvisionnement de GDF sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, grâce notamment aux centrales électronucléaires et à l'hydroélectricité, la France ne dispose que de très peu de ressouces en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. L'évolution des modalités de négociation des prix et notamment aux centrales électronucléaires et à l'hydroélectricité, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. L'évolution des modalités de négociation des prix et notamment de l'indexation des prix d'importation du gaz sur les prix pétroliers, même si elle apparaît souhaitable du point de vue des consommateurs, ne peut être unilatéralement imposée par GDF à ses partenaires commerciaux que sont les producteurs de gaz. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain « lissage » des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers amorcée au printemps 1999 s'est traduite par une augmentation importante des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs en distribution publique ainsi que les efforts de productivité réalisés par GDF ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % le 1er novembre 2000 et de 9,5 % le 1er mai 2001. Ces hausses de prix n'ont toutefois pas répercuté l'intégralité des augmentations de coûts d'approvisionnement, la volonté du Gouvernement étant d'amortir les chocs des cours mondiaux. Ces hausses sont intervenues après une période continue de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, avait conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. L'orientation à la baisse du cours des produits pétroliers durant le premier semestre 2001 permet de stabiliser les prix du gaz pour les clients domestiques, du 1er novembre 2001 au 1er mai 2002. D'autre part, les tarifs actuels du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où les augmentations passées ont été supérieures à 30 %. Des mesures existent pour limiter l'effet des hausses des coûts d'approvisionnement. Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique aux tarifs du gaz naturel pour ses usages domestiques. De plus, le taux de la TVA sur les abonnements au gaz naturel a été réduit à 5,5 % le 1er janvier 1999 ; un abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les consommations n'est toutefois pas envisageable à ce stade, en raison des contraintes d'harmonisation fiscale entre les Etats membres de l'Union européenne. Enfin, le projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel, qui a été adopté le 17 mai 2000 par le Gouvernement, propose le renforcement des actions de solidarité vis-à-vis des personnes qui ont des difficultés à faire face à leur facture de gaz ou à la mise en conformité de leurs installations domestiques avec les règles de sécurité.