Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelques précisions concernant sa réponse à la question écrite n° 57429, qu'il lui avait posée le 5 février 2001, relative à la signature du décret d'application de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle mettant en place un dispositif de formation et de vérification des compétences pour les aides opératoires. Il souhaiterait connaître les délais impartis à la signature de ce décret d'application afin de débloquer cette situation pour le moins pénible pour ces professionnels qui s'inquiètent des propos tenus par M. le ministre de la santé lors des débats devant le Sénat sur l'article 6 quater de la loi signifiant qu'il n'était pas désireux de sortir ce décret.