Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la réforme introduite par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. En effet, la départementalisation de ces services a entraîné une dommageable et forte progression des dépenses à la charge des collectivités locales. Charges qui vont encore s'accroître avec les nouvelles dispositions statutaires pour les corps de pompiers volontaires et professionnels. Certes, la loi du 28 décembre 1999 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements, mais elle n'est consentie que sur trois ans, ce qui signifie qu'à court terme le financement stable des services d'incendie et de secours n'est pas assuré. Ainsi, en l'absence de prise en compte de ces difficultés et d'un engagement financier significatif de l'Etat, les conseils généraux n'auront d'autre choix, pour assurer l'équilibre de leurs budgets, que d'augmenter les impôts ou de supprimer un certain nombre de dépenses et ce au détriment soit des contribuables soit des collectivités locales, qui verraient leurs dotations plus ou moins diminuées. Une fois de plus, le Gouvernement transfère une de ses compétences régaliennes à des collectivités sans leur donner les ressources équivalentes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin d'alléger les charges de plus en plus lourdes qui incombent aujourd'hui aux départements.