Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la réglementation relative au prêt d'amélioration de l'habitat (PAH). En effet, les administrateurs de la caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône, constatant l'ampleur des besoins en matière d'amélioration des logements, souhaitent disposer d'outils mieux adaptés aux besoins des allocataires. Ils demandent la réévaluation du montant maximum du prêt ainsi qu'un toilettage de la réglementation du prêt d'amélioration à l'habitat sur les points suivants : la suppression du taux d'intérêt à 1 %, source de complexité inutile pour les allocataires et la gestion de leur dossier ; l'introduction de la possibilité de verser le prêt en une seule fois, et non en deux fractions de 3 500 francs comme actuellement ; la suppression de l'obligation de ne commencer le recouvrement que six mois après le versement de la première fraction et l'actualisation de la liste de la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du prêt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.