Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la vente de boissons alcoolisées (vin et bière) servies dans les restaurants et cafétérias situés à l'intérieur des établissements d'enseignement supérieur. Interrogée à ce sujet, la direction de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale aurait indiqué que « les restaurants universitaires gérés par les CROUS bénéficient d'un régime spécifique qui les dispense de la réglementation administrative (relative aux zones protégées) et fiscale applicable aux débits de boissons ordinaires ». Ce régime résulterait de l'application conjointe de l'article L. 53 du code des débits de boissons, des articles 1655 et 502 du code général des impôts et de la jurisprudence. Mais, selon le ministère de l'intérieur, aucun débit de boissons alcoolisées ne peut être installé à l'intérieur d'un établissement d'enseignement. Ces deux interprétations sont contradictoires. Or il s'agit d'un problème important de santé publique puisqu'il est reconnu actuellement que l'alcoolisme se répand dangereusement chez les jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir, en collaboration avec son collègue le ministre de l'éducation nationale, faire le point sur cette question et, le cas échéant, interdire toute vente de boissons alcoolisées dans ce type d'établissement qui reçoit des jeunes, même des mineurs.