Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ce texte vise à assurer une cohabitation harmonieuse entre les populations sédentaires et nomades en précisant les obligations des communes tout en les dotant de moyens financiers et juridiques accrus. Avant le 5 janvier 2002 les départements devront se doter d'un schéma départemental déterminant les zones et les communes d'implantation des aires, qui disposeront de deux ans après l'adoption du schéma pour aménager les sites. Sachant que les communes rurales ne sont pas soumises à l'obligation d'accueil mais qu'elles sont confrontées régulièrement aux conséquences financières de stationnements illicites des gens du voyage qui pèsent lourdement sur leur budget, notamment piratage de l'eau et de l'électricité sur les installations publiques, réparations et nettoyage des sites, il la sollicite afin d'obtenir des informations sur la mise en oeuvre de cette loi et formule le voeu que les commissions départementales chargées de l'élaboration du schéma d'aménagement prennent en considération les réelles préoccupations des maires des communes de moins de 5 000 habitants dans le cadre d'une réflexion intercommunale. Ainsi, ne serait-il pas possible de permettre à une communauté de communes (dont au moins l'une d'elles est supérieure à 5 000 habitants) de réaliser une ou plusieurs aires d'accueil en fonction du nombre de ses habitants et de considérer chaque commune membre de la communauté de communes comme ayant satisfait aux obligations de la loi ? Cette proposition pourrait par ailleurs permettre aux maires des communes rurales de diriger les gens du voyage vers les sites aménagés à cet effet par la communauté de communes.