Réponse publiée le 8 avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte à l'exercice effectif du droit de vote des personnes détenues. En application de l'article L. 71-9° du code électoral, les personnes placées en détention provisoire et les condamnés qui n'ont pas perdu leur capacité électorale ont la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration. Aussi, à l'occasion de chaque élection générale, une note destinée à informer les personnes détenues sur les conditions d'exercice du droit de vote et les modalités de vote par procuration est adressée aux établissements pénitentiaires. Chaque établissement pénitentiaire organise ensuite, en fonction des souhaits exprimés, la venue des officiers de police judiciaire chargés d'établir les procurations. Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes détenues peuvent se faire aider par un travailleur social de l'établissement pénitentiaire. Il apparaît, après renseignements pris auprès de l'administration pénitentiaire, qu'aucune requête émanant des personnes détenues n'a été enregistrée concernant d'éventuelles difficultés liées aux délais de transmission de cette information. S'agissant des cartes électorales, il convient de rappeler, d'une part, que leur production n'est pas nécessaire à l'établissement des procurations et, d'autre part, que leur délivrance ne relève pas de l'administration pénitentiaire mais des maires qui doivent les adresser au domicile des électeurs. Dans la perspective des prochaines élections présidentielle et législatives, une note d'information rappelant les modalités d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'exercice du droit de vote a été diffusée à tous les établissements pénitentiaires le 23 novembre 2001. Cette note va être complétée très prochainement par une note ayant pour objet de rappeler les modalités de vote par procuration.