Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation des transferts transfrontaliers d'argent effectués par des particuliers. Selon une étude réalisée par l'institut européen interrégional de la consommation (IEIC) et rendue publique le 12 juillet dernier, le coût des paiements transfrontaliers a légèrement augmenté depuis 1999. Malgré le lancement de la monnaie unique en 1999, le coût de virement transfontalier varie considérablement d'un pays à l'autre, voire d'une banque à l'autre dans un même pays. Hormis au Luxembourg, l'amplitude de la fourchette de prix n'est jamais inférieure à dix euros, les frais peuvent varier jusqu'à 250 % de différence en fonction du sens de la transaction. Par ailleurs, dans 38 % des cas, des frais ont été imputés au destinataire des fonds sans que l'expéditeur en ait été informé ou ait donné son accord. Or ces pratiques sont interdites par une directive de 1997, entrée en vigueur en 1999, et qui requiert une information adéquate du consommateur sur les frais imputés. Il souhaite qu'il lui précise les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.