Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème de la récupération de l'aide sociale applicable aux personnes handicapées hébergées dans les foyers occupationnels. Dans le cadre du projet de loi sur la modernisation sociale, le Gouvernement a présenté un amendement stipulant que « les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ». Cette mesure positive, qui était très attendue par de nombreuses associations et parents de handicapés, ne couvre malheureusement pas le champ de l'aide sociale à l'hébergement. Dans le cadre de la loi de 1975, le législateur a pris en compte la problématique particulière des personnes handicapées afin de ne pas priver ces dernières de transmettre leur héritage à leur proche. En effet, il existe des dispositions qui interdisent la récupération de l'allocation compensatrice, des frais d'hébergement et d'entretien en foyer de l'aide sociale à l'encontre de la personne handicapée décédée, lorsque ses héritiers ont assumé sa prise en charge. Cependant, ce qui inquiète et crée de nombreuses angoisses dans de nombreuses familles, c'est la situation où les parents décèdent avant l'enfant handicapé. Ils craignent de laisser ainsi leurs enfants sans ressources et en situation précaire puisque dans le cadre des foyers occupationnels (y compris pour ceux sans le vivre et le couvert [SACAT]), la récupération sur succession s'applique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la mesure prise pour l'allocation compensatrice à l'ensemble de l'aide sociale d'hébergement.