Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation du tribunal des conflits. Structure paritaire par une représentation égalitaire des deux plus hautes juridictions en présence, Cour de cassation et Conseil d'Etat, l'attribution de sa présidence est dévolue au garde des sceaux. Ce qui n'est pas sans conséquences paradoxales, sur lesquelles on peut effectivement s'interroger. Si le ministre n'intervient que lorsqu'il y a partage de voix et pour départager le tribunal - en fait assez rarement -, mais cette intervention a précisément cours dans les hypothèses où la question de droit est la plus délicate à résoudre, comme pour l'arrêt Blanco, rendu dans de telles conditions (arbitrage du ministre), qui a imprimé toute son orientation à la conception moderne de la compétence administrative. Dans ce contexte, parce que le tribunal des conflits ne se borne pas à résoudre des conflits particuliers mais contribue aussi à délimiter la compétence générale, notamment des tribunaux administratifs, et par là le domaine d'application du droit administratif, il lui demande s'il est envisagé de réformer sinon l'ensemble de sa composition à tout le moins la présidence, afin de garantir l'indépendance des juridictions tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif.