pompes funèbres
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt et l'importance de l'application effective, au 10 janvier 1998, de la loi mettant fin au monopole en matière d'obsèques (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui semble pas opportun de proposer, dans cette perspective de concurrence accrue entre les communes et le secteur privé, l'obligation de la norme expérimentale détaillant les prestations, mise au point par l'Association française de normalisation (AFNOR). Cette normalisation serait, semble-t-il, de nature à simplifier la mise en oeuvre de la loi précitée dans le contexte nouveau de la concurrence à l'égard de prestations dont chacun peut, à juste titre, souhaiter qu'elle s'effectue dans des conditions décentes.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998