Réponse publiée le 19 novembre 2001

La situation des ressortissants algériens au regard du séjour en France relève exclusivement des dispositions de l'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui régit de manière complète les conditions d'obtention d'un certificat de résidence sur le territoire national. Ces ressortissants bénéficiaient d'un régime particulier, relativement plus favorable que le droit commun régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, jusqu'à la promulgation de la loi du 11 mai 1998 qui a modifié cette ordonnance. Cependant, les assouplissments et les nouvelles mesures en matière de séjour introduites lors de la dernière modification législative dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'ont pu être appliqués à cette communauté qui reste soumise aux dispositions de l'accord conventionnel conclu entre la France et l'Algérie, comme l'a rappelé à maintes reprises le juge. Face à cette situation, le gouvernement français avait depuis deux ans fait connaître aux autorités algériennes son souhait d'ouvrir une négociation permettant de modifier certaines stipulations de l'accord bilatéral. Un troisième avenant à l'accord franco-algérien a ainsi été signé par les parties, le 11 juillet dernier, à Paris. Il transpose au profit des ressortissants algériens les dispositions les plus favorables de la loi du 11 mai 1998 et permet de rapprocher le régime des Algériens de celui des autres étrangers notamment pour ce qui concerne les conjoints de Français. Avant son application, ce texte donnera lieu à une ratification parlementaire dans les meilleurs délais qu'il est raisonnablement possible d'espérer. Toutefois, dans l'intervalle précédent l'entrée en vigueur dudit avenant, il a été indiqué aux préfets qu'ils peuvent dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, prendre d'ores et déjà en compte l'évolution du régime juridique lors de l'examen des dossiers. Toutes ces actions, engagées avec détermination par le Gouvernement, visent à ouvrir au bénéfice des ressortissants algériens les nouvelles mesures prévues par le droit commun depuis la loi du 11 mai 1998.