taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de facturation des communications téléphoniques qui pénalisent les usagers qui utilisent peu ce mode de communication, souvent exceptionnellement. En effet, le montant des communications, frappé du taux de TVA à taux plein de 19,6 %, est alourdi par le fait que ce taux de TVA est aussi appliqué au montant de l'abonnement, qui se trouve réparti sur un petit nombre de communications. Il lui demande s'il ne juge pas équitable d'appliquer un taux réduit à l'abonnement des usagers dont les appels sont au-dessous d'un seuil à déterminer.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001