Réponse publiée le 9 février 1998

Intervenant sur des segments de marché porteurs, l'entretien-rénovation et la construction neuve de maisons individuelles, les artisans et les petites entreprises du bâtiment ont enregistré en 1997 une progression plus soutenue de leur activité. Les premières mesures prises dès le début de l'été, en particulier le lancement pour 1997 d'un programme supplémentaire de réhabilitation de 100 000 logements dans le parc public et privé, et les dispositions inscrites dans la loi de finances initiale pour 1998 ne peuvent que conforter l'amélioration de ce secteur économique important, notamment en terme d'emplois. L'efficacité du dispositif d'aide à l'amélioration du logement locatif social est en effet renforcée par la réduction du taux de TVA sur les travaux et le maintien des crédits budgétaires correspondants : 120 000 réhabilitations de logements sociaux, bénéficiant à la fois de la TVA réduite à 5,5 % et d'une subvention de 10 %, seront effectivement financées. Les opérations de rénovation des bailleurs sociaux financées sur fonds propres bénéficieront également du taux réduit de TVA. L'extension de ces dispositions fiscales à l'ensemble du secteur du logement n'est cependant pas compatible avec les engagements communautaires. En effet, la directive du conseil des communautés européennes 92/77 du 19 octobre 1992 permet de soumettre au taux réduit de TVA exclusivement la livraison, construction, rénovation et transformation de logements dans le cadre de la politique sociale. En conséquence, seuls les logements sociaux peuvent être assujettis aux taux réduit de TVA. Il convient cependant de souligner que les travaux de réhabilitation portant sur le parc privé sont également encouragés par la loi de finances initiale pour 1998. Les crédits de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont portés à 2 200 millions de francs, en augmentation de près de 10 %, et ceux de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) à 800 millions de francs, en hausse de plus de 33 %. S'agissant des particuliers désirant réaliser dans leur habitation principale des travaux d'entretien, la loi institue en outre un crédit d'impôt, qui vient compléter le dispositif fiscal existant. L'ensemble de ces dispositions soutiendra efficacement en 1998 l'activité d'entretien et d'amélioration des logements, favorisant ainsi la consolidation de l'activité et de l'emploi des artisans et des petites entreprises du bâtiment.