Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de l'introduction de l'euro. En effet, si les entreprises du commerce et de l'artisanat de l'alimentation sont conscientes de l'enjeu que représente le passage à l'euro, il n'en demeure pas moins qu'en leur qualité d'acteurs en prise directe avec la réalité elles mesurent très concrètement les contraintes. Pour le passage à l'euro, à l'inverse de ses voisins allemand et italien qui ont choisi de s'appuyer sur le seul réseau bancaire, la France fait reposer la charge de mise en circulation de la nouvelle monnaie sur les entreprises de proximité sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue, mais en annonçant un renforcement des contrôles de l'administration sur les prix. Or durant la période du 1er janvier au 17 février 2002 ces entreprises vont devoir assurer la gestion d'un double fond de caisse, le risque de pénurie de monnaie fiduciaire et faire face aux problèmes de sécurité. Pour assumer financièrement ces contraintes, les entreprises demandent l'ouverture d'un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros et la suppression de la commission des banques pour le paiement par carte bancaire inférieur à 30 euros pendant la période de double circulation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces différentes propositions.