Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées au sujet de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Depuis plusieurs années, cette allocation, qui a pour vocation de compenser les surcoûts liés au handicap, perd régulièrement de sa valeur par rapport au SMIC. Elle ne permet plus, aujourd'hui, de rémunérer qu'environ trois heures de tierce personne par jour lorsqu'elle est accordée à son taux maximal, soit 4 705 francs par mois, ce qui est insuffisant pour assurer le maintien à domicile des personnes gravement handicapées. De plus, lorsque la personne handicapée dispose de ressources supérieures à un certain plafond, elle ne perçoit aucune allocation. Par ailleurs, les recours en récupération de cette prestation, bien qu'étant strictement encadrés et demeurant assez rares, sont souvent perçus comme une injustice. Alors que le Gouvernement a engagé une réforme de grande ampleur de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour améliorer les conditions d'attribution de l'ACTP afin de préserver l'égalité de traitement entre prise en charge du handicap et prise en charge de la dépendance.